Temps de lecture : 2 minutes | Publié le 31/08/2021 | Jean (INCI Beauty)
Le décret 2021-1110 publié le 23 août dernier au Journal Offficiel (France) crée les dispositions nécessaires pour rendre disponibles les informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens présents dans un produit. Cette première étape sera bientôt complétée de la liste des substances concernées (fournie par l'ANSES) qualifiées suivant 3 niveaux de risques : avérées, présumées ou suspectées.
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Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2022. |
Cette publication fait suite à un article (13-II) de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC », qui prévoit le recours à un décret en Conseil d’Etat pour fixer les modalités d’application de la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit mis sur le marché.
L’objectif est « d’assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substance présentant des propriétés de perturbateur endocrinien dans les produits. Ainsi, il prévoit que toute personne mettant sur le marché des produits contenant des substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien selon l’ANSES publie la liste de ces produits et des substances que chacun d’entre eux contient. Cette publication s’effectuera dans un format ouvert permettant à des plates-formes collaboratives d’exploiter ces informations et ainsi de mieux informer le consommateur. »
Les produits concernés par ce décret sont :
- les produits biocides
- les produits phytopharmaceutiques
- certains dispositifs médicaux
- les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, destinés à entrer en contacts avec des denrées alimentaires
- les jouets
- les produits cosmétiques
- les denrées alimentaires
En cas de non respect de ce devoir d'information au consommateur, des contraventions de cinquième classe sont prévues allant jusqu'à 1500 € d'amende (3000 € en cas de récidive).
Source :
- Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
- Article L5232-5 du Code de Santé Publique
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
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